Un pas vient d’être franchi pour le déploiement de la fibre optique en France : l’Arcep a précisé récemment les modalités de mutualisation du réseau entre les opérateurs de télécommunications. Elle permet ainsi de libérer les investissements. Décryptage.

Le droit de toute personne à accéder aux documents administratifs et à réutiliser les informations publiques est en vigueur en France depuis 2005. Sa mise en œuvre par l’acteur public reste pourtant difficile malgré une multiplication des initiatives de libération des données publiques

Le monopole d’exploitation de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est établi, il existe cependant des exceptions à celui-ci, dont l’analyse et la courte citation font parties. Cette dérogation au principe selon lequel une autorisation de l’auteur est nécessaire dans le cas où l’on souhaiterait exploiter son œuvre, est posée par le code de propriété intellectuelle à l’article L.122-5 3°a en ce qui concerne les auteurs, et à l’article L.211-3 pour ce qui est des producteurs. Il est donc admis que l’auteur ne puisse s’opposer à l’utilisation d’analyses ou de courtes citations extraites de son œuvre au sein d’une autre œuvre.